Doc. 6056 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6056 11/05/1989

N° 307 - Amélioration des procédures de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

P.R. STOFFELEN Labour Pays-Bas

Session: 1989 - 41e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 6140 30/10/1989