Doc. 6208 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6208 23/04/1990

N° 314 - Amendement de l'article 1er de la Convention européenne pour la répression du terrorisme

Auteur(s)

John BRUTON Fine Gael Irlande

Session: 1990 - 42e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 6526 22/10/1991