Doc. 6476 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6476 16/07/1991

Avis sur certaines dispositions non acceptées de la Charte sociale du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Roland BEIX Socialiste France

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1991 - 43e session - Deuxième partie

Avis Avis 160 24/09/1991