Doc. 7270 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7270 30/03/1995

Projet de convention européenne sur l'exercice des droits des enfants

Auteur(s)

Karin JAANI Pro Patria Estonie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Deuxième partie de session

Avis Avis 186 25/04/1995