Doc. 6557 - Rapport - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 6557 30/01/1992

Coopération policière et la protection des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Auteur(s)

P.R. STOFFELEN Labour Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1991 - 43e session - Troisième partie

Recommandation Rec. 1181 11/03/1992

Communication Doc. 7254 15/02/1995