Doc. 7384 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7372 11/09/1995

Avis de commission Doc. 7384 15/09/1995

Procédure pour un avis concernant la demande d'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Rudolf BINDIG SPD Allemagne Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1065 26/09/1995