Doc. 6656 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6656 02/09/1992

Incompatibilité entre la fonction de Président de l'Assemblée et celle de membre de gouvernement

Auteur(s)

Camille DIMMER Chrétien Social Luxembourg

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1992 - 44e session - Troisième partie

Résolution Rés. 992 05/11/1992