Doc. 397 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 397 31/08/1955

Modification de certains articles du Règlement pour mettre en oeuvre les principes adoptés par la Résolution 62 et l'Avis n° 12

Auteur(s)

G. Morgan THOMSON Labour Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1955 - 7e session - Deuxième partie