Doc. 6983 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6983 10/01/1994

Projet de protocole n° 11 à la Convention européenne des Droits de l'Homme instituant une cour unique

Auteur(s)

Friedrich VOGEL CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1994 - Première partie de session

Avis Avis 178 25/01/1994