Doc. 7467 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7215 05/01/1995

Avis de commission Doc. 7216 11/01/1995

Recommandation Rec. 1257 01/02/1995

Communication Doc. 7467 22/01/1996

Réponse à la Recommandation 1257 (1995) relative aux conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1996 - Première partie de session