Doc. 449 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 449 22/10/1955

Requêtes individuelles prévues par la Convention des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Henri ROLIN Socialiste Belgique

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1955 - 7e session - Deuxième partie