Doc. 7852 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7852 26/06/1997

N° 373 - Cour de justice de Luxembourg et la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Session: 1997 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 7917 22/09/1997