Doc. 7853 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7853 26/06/1997

N° 374 - Limitation du droit d'asile des citoyens de l'Union européenne

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Session: 1997 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 8251 28/10/1998