Doc. 7864 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 7864 01/07/1997

Situation des couples homosexuels demandeurs d'asile et migrants dans la législation et la pratique des Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Imtraud KARLSSON SPÖ / SOC Autriche

Session: 1997 - Quatrième partie de session