Doc. 7918 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7857 26/06/1997

Réponse à Question écrite Doc. 7918 22/09/1997

A la Question écrite n° 375 - Projet de protocole sur les droits de personnes privées de liberté

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1997 - Quatrième partie de session