Doc. 8388 - Réponse à Recommandation - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8017 12/02/1998

Recommandation Rec. 1361 18/03/1998

Réponse à Recommandation Doc. 8388 26/04/1999

Modification de la procédure d'adoption des conventions du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1999 - Deuxième partie de session