Doc. 7109 - Communication - Fiche détaillée

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Communication Doc. 7109 21/06/1994

Transmettant à l'Assemblée le rapport intérimaire d'activité du Comité ad hoc pour la protection des minorités nationales (CAHMIN)

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1994 - Troisième partie de session