Doc. 7216 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7215 05/01/1995

Avis de commission Doc. 7216 11/01/1995

Conditions de détention dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Alexander DUNDEE Conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1995 - Première partie de session

Recommandation Rec. 1257 01/02/1995

Communication Doc. 7467 22/01/1996