Doc. 7225 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 7225 30/01/1995

Respect des engagements pris par les Etats membres du Conseil de l'Europe au moment de leur adhésion

Auteur(s)

Tarja HALONEN Soc. Dem. Finlande

Session: 1995 - Première partie de session