Doc. 502 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 502 19/04/1956

Incompatibiblité de fonctions rétribuées sur les fonds du Conseil de l'Europe avec un mandat parlementaire

Auteur(s)

Jacques BICHET U.D.F. France

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1956 - 8e session - Première partie