Doc. 8225 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 8225 06/10/1998

Restrictions du droit d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Andreas GROSS Parti socialiste suisse Suisse

Session: 1999 - Première partie de session