Doc. 8226 - Proposition de résolution - Fiche détaillée

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Proposition de résolution Doc. 8226 06/10/1998

Problèmes juridiques découlant de la coexistence de la Convention des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la Communauté des États indépendants et la Convention européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Andreas GROSS Parti socialiste suisse Suisse

Session: 1999 - Première partie de session