Doc. 8295 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8295 12/01/1999

Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe: projet de mandat

Auteur(s)

Rudolf BINDIG SPD Allemagne Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1999 - Première partie de session

Avis Avis 210 29/01/1999