Doc. 8095 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 8095 28/04/1998

Convention d’Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

Auteur(s)

Vasyl KOSTYTSKY "Gr. ""Reforms""" Ukraine

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1998 - Troisième partie de session