Doc. 8110 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8110 04/05/1998

Création de commissions spéciales chargées de visiter les commissariats de police et autres centres de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT D'66 Pays-Bas

Session: 1998 - Troisième partie de session