Doc. 540 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 540 08/09/1956

Interprétation du paragraphe 3 de l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Pierre-Henri TEITGEN M.R.P. France

Commission: Bureau de l'Assemblée
Session: 1956 - 8e session - Deuxième partie