Doc. 8198 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 8198 16/09/1998

Commissions locales de visiteurs chargées de se rendre dans les commissariats de police

Auteur(s)

Hanneke GELDERBLOM-LANKHOUT D'66 Pays-Bas

Session: 1998 - Quatrième partie de session