Doc. 8505 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 8505 08/09/1999

Procédure de nomination des candidats à la Cour européenne des droits de l'homme au niveau national

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein Groupe du Parti populaire européen

Avis de commission Doc. 8525 17/09/1999

Recommandation Rec. 1429 23/09/1999

Directive Doc. 558 24/09/1999

Réponse à Recommandation Doc. 8835 25/09/2000