Doc. 8781 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 8739 12/05/2000

Réponse à Question écrite Doc. 8781 27/06/2000

Election d’un juge au titre de l’Italie à la Cour européenne des droits de l’homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 2000 - Troisième partie de session