Doc. 8994 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8994 09/03/2001

Projet de recommandation du Comité des Ministres sur "Le Code européen d’éthique de la police"

Auteur(s)

Kevin MCNAMARA Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2001 - Deuxième partie de session

Avis Avis 223 14/03/2001