Doc. 9083 - Proposition de Directive - Fiche détaillée

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Proposition de Directive Doc. 9083 04/05/2001

Prérogatives et immunités de M. Ilie Ilascu en tant que membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe

Auteur(s)

Ionel OLTEANU Parti de la démocratie sociale Roumanie

Session: 2001 - Troisième partie de session