Doc. 9307 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 9307 21/12/2001

Mise en œuvre des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2002 - Première partie de session

Résolution Rés. 1268 22/01/2002

Recommandation Rec. 1546 22/01/2002

Réponse à Recommandation Doc. 9375 18/02/2002