Doc. 9539 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Demande d'avis Doc. 8909 18/12/2000

Rapport Doc. 9533 05/09/2002

Avis de commission Doc. 9539 10/09/2002

Demande d'adhésion de la République fédérale de Yougoslavie au Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Helmut LIPPELT Bündnis 90 / GRÜNEN Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 2002 - Quatrième partie de session

Addendum au rapport Doc. 9533 13/09/2002

Avis Avis 239 24/09/2002