Fine Gael
Langue de travail : Anglais
07/06/2001 | Doc. 9117 | Rapport Fonctionnement de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées – analyse critique et recommandations
13/06/2000 | Doc. 8770 | Proposition de recommandation Transfèrement des personnes condamnées