M. Maurizio BUCCARELLA

Discours depuis 2019

28/01/2020 | 16:34:20 Je vous remercie, Monsieur le Président. L'amendement apporte des modifications mineures à une partie du texte du paragraphe 10, en précisant que le compte rendu des procédures disciplinaires, non seulement à l'encontre des magistrats polonais, ne se fonde pas uniquement sur des rapports crédibles, mais qu'il s'agit de faits rapportés par des rapports crédibles. En outre, il est également stigmatisé l'articulation des procédures disciplinaires à l'encontre des magistrats, même s'ils se...