31/05/2013 Commission permanente
Strasbourg, 31.05.2013 – L’APCE, réunie aujourd’hui à Erevan en Commission permanente, a décidé d’apporter des modifications à sa procédure de suivi, en se basant sur les propositions de Pedro Agramunt (Espagne, PPE/DC), rapporteur sur la question. Dorénavant, la Commission de suivi présentera au moins une fois tous les trois ans un rapport sur chaque pays suivi ou engagé dans un dialogue postsuivi (actuellement, un rapport doit être présenté tous les deux ans pour les Etats sous procédure de suivi, et tous les quatre ans pour les Etats engagés dans un dialogue postsuivi).
Une autre modification consiste à fixer un délai de deux ans pour l’examen par la Commission de suivi d’une demande d’ouverture ou de réouverture d’une procédure de suivi (il s’agit du délai réglementaire qui s’impose à toutes les commissions saisies pour rapport). Enfin, la Commission de suivi pourra préparer des rapports sur le fonctionnement des institutions démocratiques dans un Etat membre, sur la base d’une proposition de résolution ou de recommandation.