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Vote sur Amendement 10 - Doc. 16478

Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées

Résultat des votes de l'Assemblée

Votes sur les textes et amendements

Comment garantir la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme concernant la Fédération de Russie, notamment le paiement des indemnités accordées : Doc. 16478