Migrations et asile: montée des tensions en Méditerranée orientale
Amendement n° 1
| Doc. 13106
| 23 janvier 2013
- Signataires :
- Mme Pelin GÜNDEŞ BAKIR,
Turquie, GDE ; M. Şaban DİŞLİ,
Turquie, PPE/DC ; Mme Tülin ERKAL KARA,
Turquie, PPE/DC ; M. Burhan KAYATÜRK,
Turquie, PPE/DC ; M. Ahmet Kutalmiş TÜRKEŞ,
Turquie, GDE
- Origine
- 2013 - Première partie de session
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 15.4.
Note explicative
La limitation géographique appliquée par la Turquie n’est pas une réserve émanant de cette dernière, mais, bien au contraire, un droit reconnu par l’article 1.B de la Convention de Genève de 1951. La décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire A.G. et autres c. Turquie (requête n° 40229/98, 15/06/1999) confirme cela.
