Guerre d’agression contre l’Ukraine – Participation des athlètes russes et bélarussiens aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024?

Doc. 15795 : recueil des amendements écrits | Doc. 15795 | 21/06/2023 | Version finale

Index du compendium

Amendement 1 Amendement 2 Amendement 3

Légende : AdoptéRejetéRetiréPas de votes électroniques

AProjet de résolution

1L’Assemblée parlementaire condamne une fois de plus, dans les termes les plus forts, la guerre d’agression totale engagée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine, avec la complicité du régime bélarussien. Les conséquences de ce mépris délibéré du droit international se répercutent bien au-delà des frontières de l’Ukraine ou même de l’Europe: toutes les régions du monde sont affectées.

2Il ne faut lésiner sur aucun moyen pour montrer notre rejet total des régimes et dirigeants russes et bélarussiens. Les responsables politiques et les pouvoirs publics doivent montrer la voie à suivre, mais les organisations et institutions majeures agissant dans les sphères publique et privée devraient également faire entendre leur voix, apportant le poids de leur autorité morale et de leur renommée à la prise de conscience publique.

3Le monde du sport est un acteur sociétal influent qui, aux niveaux national, régional et mondial, exerce une influence économique, sociale voire politique considérable, et dont les décisions ont une immense résonance et de profondes répercussions à l’échelle mondiale. Le sport, dans ce qu’il a de meilleur, rassemble les pays, les sociétés, les peuples et les cultures sur un terrain de jeu où les différences peuvent être mises de côté et où les échanges se fondent sur des valeurs telles que le respect mutuel, la diversité, l’égalité et l'inclusion. Pour ces mêmes raisons, l’Assemblée considère que le monde du sport doit aujourd’hui jouer son rôle en réagissant à une situation où une grande puissance mondiale a balayé ses obligations en vertu du droit international, avec des conséquences tellement dévastatrices.

4En avril 2022, la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias de l’Assemblée s’est félicitée des appels lancés par le Comité international olympique (CIO), qui a exhorté toutes les fédérations internationales de sports à déplacer ou à annuler leurs manifestations sportives prévues en Fédération de Russie ou au Bélarus et a recommandé aux fédérations internationales de sports et aux organisateurs d'événements sportifs de ne pas inviter ni d’autoriser la participation d’athlètes et d’officiels russes ou bélarussiens aux compétitions internationales. En outre, la 17e Conférence du Conseil de l'Europe des ministres responsables du sport (Antalya, Türkiye) a adopté le 26 octobre 2022 une résolution dans laquelle les ministres condamnent l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine et considèrent que la Fédération de Russie et le Bélarus ne devraient pas être représentés dans le sport international tant que cette agression se poursuivra.

5Préoccupée par le débat qui a lieu au sein du CIO sur la possibilité pour les athlètes munis d’un passeport russe ou bélarussien de participer aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 en tant qu’«athlètes neutres», cette même commission a organisé une audition en avril 2023 avec la participation d’invités actifs dans les discussions en cours sur cette question. Lors de cette audition, les membres de l’Assemblée ont entendu différents points de vue, y compris des positions sur la nécessité de garantir la non-discrimination dans le sport, le souhait que le sport demeure indépendant et distinct de la politique et de toute intervention de l’État, ainsi que d'autres informations sur les critères d'une participation neutre actuellement en cours d'examen par le CIO et sur la manière dont différents organismes sportifs peuvent en fin de compte adopter des positions différentes sur cette question. La Commission permanente de l’Assemblée, réunie à Riga le 25 mai 2023, a tenu un débat d’actualité sur cette question.

6Tout en reconnaissant la complexité des enjeux, et que les opinions sur la meilleure approche peuvent varier, l’Assemblée maintient que la participation des athlètes russes et bélarussiens aux Jeux olympiques et paralympiques dans le contexte actuel est inconcevable, qu’elle serait certainement utilisée comme outil de propagande et qu’elle empêcherait dans les faits d’autres athlètes, notamment les athlètes ukrainiens, d’y participer.

7Après avoir pris en compte tous les points de vue et arguments soulevés, l’Assemblée est convaincue que les efforts du CIO pour définir un ensemble de critères acceptables permettant la participation des athlètes russes et bélarussiens en tant que concurrents neutres et individuels aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 ne peuvent pas fournir les garanties nécessaires et ne constitueront pas une réponse digne des valeurs de dignité humaine et de paix consacrées par la Charte olympique.

8L’expérience passée des Jeux olympiques de Beijing et de Sotchi a montré que le régime russe est plus que prêt à abuser de la trêve olympique. Sachant que les athlètes d'élite russes et bélarussiens reçoivent des salaires de l’État et font souvent partie d’équipes sportives militaires, il semble impossible qu’ils puissent prouver leur neutralité et leur distance par rapport aux régimes, et encore moins faire une déclaration quelconque contre la guerre. En effet, les athlètes qui souhaiteraient le faire se mettraient certainement dans une situation dangereuse. En outre, les décisions individuelles de chaque organisme sportif d’autoriser ou non les athlètes russes et bélarussiens à participer aux compétitions concernées en tant qu’athlètes neutres ne pourraient que conduire à la confusion et à l'inégalité de traitement et ces dernières semaines ont montré que les régimes russe et bélarussien utiliseront néanmoins les victoires de ces athlètes «neutres» dans leur propagande.

• Amendement 1

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 8, insérer les phrases suivantes:

«Le simple fait que des athlètes russes et bélarussiens participent aux Jeux olmpiques favoriserait la propagande dans ces pays étant donné qu'en l'absence d'interdiction stricte dans le domaine du sport, les citoyens russes tendraient à croire que le monde est disposé à préserver des relations avec la Russie en dépit de son agression militaire contre l'Ukraine. La propagande qui en découlerait pourrait créer un récit d'acceptation et de normalisation qui minimiserait la gravité des actes commis par les gouvernements russes et bélarussiens.»

Note explicative

Texte explicite

9Surtout, les arguments en faveur de la participation des athlètes russes et bélarussiens, fondés sur la neutralité, l’indépendance du mouvement sportif et la non-discrimination, ne résistent pas face à l'impératif de condamner et de rejeter les atrocités commises et de démontrer le soutien total et indéfectible de la communauté internationale à l’Ukraine tandis que l'offensive se poursuit. Le combat ukrainien pour la liberté est notre combat; cela ne devrait pas être oublié ou négligé, et devrait continuer à guider nos réponses à la guerre d’agression russe.

• Amendement 2

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, paragraphe 9, après la première phrase, insérer la phrase suivante:

«En imposant l'interdiction en réaction à l'agression militaire contre l'Ukraine, le CIO démontrerait sa détermination à défendre les valeurs des Jeux Olympiques, encouragerait la recherche de solutions pacifiques aux conflits et enverrait un message clair aux gouvernements russe et belarussien, à savoir que leurs actes ont des conséquences et que la communauté internationale est solidaire de l'Ukraine.»

Note explicative

Texte explicite

10L’Assemblée, en conséquence:

10.1invite instamment les représentants nationaux du CIO et les fédérations sportives nationales et internationales à exprimer leur opposition à la proposition du CIO d'autoriser les athlètes russes et bélarussiens à participer aux prochains Jeux olympiques et paralympiques de Paris;

• Amendement 3

mercredi 21 juin 2023

Déposé par M. Oleksii GONCHARENKO, Mme Ieva BRANTE, M. Bob van PAREREN, M. Oleksandr MEREZHKO, M. Markus WIECHEL, Mme Iwona ARENT

Dans le projet de résolution, paragraphe 10.1, après les mots «à participer», insérer les mots suivants:

«, même en tant qu'«athlètes neutres»,»

Note explicative

Texte explicite

10.2appelle le CIO et ses organismes sportifs constitutifs à maintenir la position exprimée en 2022 et à interdire la participation des athlètes russes et bélarussiens aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris et à toutes les autres grandes manifestations sportives tant que la guerre d'agression se poursuivra. Une telle interdiction ne peut que renforcer et promouvoir davantage les objectifs louables de paix et d'égalité incarnés par le Mouvement olympique et par le sport en général. Elle ne représente ni un affaiblissement ni un relâchement de l'indépendance et des valeurs du sport.