Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (24 avril 2026)
Rapport d’activité
| Doc. 16377 Add. 3
| 24 avril 2026
- Auteur(s) :
- Bureau de l'Assemblée
- Rapporteur :
- M. Pablo HISPÁN,
Espagne, PPE/DC
1 Décisions du
Bureau du 24 avril 2026 requérant une ratification de l’Assemblée
1.1 Renvois et transmissions
en commissions
Le Bureau a examiné et approuvé les renvois suivants:
- Les
enfants sans identité en Europe et dans le monde: un enjeu crucial
pour les droits fondamentaux, Doc. 16205, proposition de résolution: renvoi à la Commission des
questions sociales, de la santé et du développement durable pour rapport;
- Prévention et lutte contre
la violence vicariante en tant que forme de violence à l’égard des
femmes fondée sur le genre, Doc. 16366, proposition de résolution: renvoi à la Commission sur
l’égalité et la non-discrimination pour
rapport et à la commission des questions sociales, de
la santé et du développement durable pour
avis;
- L'impact de l'intelligence
artificielle sur la vie des personnes âgées: opportunités, risques
et réponses politiques, Doc. 16367, proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l'égalité et la non-discrimination pour
rapport;
- Plateformes de médias sociaux,
femmes et filles: exploiter le potentiel démocratique tout en préservant les
droits fondamentaux, Doc. 16369, proposition de résolution: renvoi à la commission sur
l'égalité et la non-discrimination pour
rapport;
- La sécurité démocratique dans
les pays des Balkans occidentaux, Doc. 16376, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- Vote à l'étranger, Doc. 16378, proposition de résolution: renvoi à la commission des
questions politiques et de la démocratie pour
rapport;
- Décision du Bureau: Les activités
de la Banque de développement du Conseil de l’Europe (CEB), proposition
de résolution: renvoi à la commission des migrations, de la protection
internationale et de la coopération économique pour rapport;
- Décision du Bureau:
Résolution 2648 (2026) Procédure d’élection
des juges à la Cour européenne des droits de l’homme,
renvoi à la commission du Règlement, de l’éthique et des immunités pour rapport sur la Modification
de certaines dispositions du Règlement de l’Assemblée.
1.2 Composition de
la Commission du Règlement, de l'éthique et des immunités
Sur la base d’une proposition du groupe PPE/DC, le Bureau
a nommé Mme Albana VOKSHI (Albanie) comme membre.
1.3 Observation d’élections
1.3.1 Kazakhstan: élections
législatives anticipées (août 2026, date à confirmer)
Le Bureau a décidé, sous réserve de recevoir une invitation,
d'observer ces élections et de constituer une commission ad hoc
composée de 11 membres (SOC-3; PPE/DC-3; CEPA-2; ADLE-2; GUE-1),
et de mener une mission pré-électorale.
1.3.2 Maroc: élections
législatives (23 septembre 2026)
Le Bureau a décidé, sous réserve de recevoir une invitation,
d'observer ces élections et de constituer une commission ad hoc
à cet effet, dont il déterminera la composition à sa prochaine réunion,
et de mener une mission pré-électorale.
1.3.3 Bosnie-Herzégovine:
élections générales (4 octobre 2026)
Le Bureau a décidé, sous réserve de recevoir une invitation,
d’observer ces élections et de constituer une commission ad hoc
composée de 20 membres (SOC-7; PPE/DC-5; CEPA-4; ADLE-3; GUE-1),
ainsi que des co-rapporteur·es de la commission de suivi, et de
mener une mission pré-électorale.
1.4 9e Congrès mondial
contre la peine de mort (Paris, 30 juin-2 juillet 2026)
Le Bureau a pris note de la lettre du président de la commission
des questions juridiques et des droits de l'homme et a décidé de
constituer une commission ad hoc du Bureau pour participer à cet
événement, composée de trois membres de chacune des commissions.
1.5 Questions soulevées
par les commissions
1.5.1 Commission des
questions politiques et de la démocratie
Le Bureau a approuvé le mandat de Rapporteur·e général·e pour
l’Amérique latine (annexe 1).
L'Assemblée est invitée à ratifier
ces décisions du Bureau.
2 Autres décisions
du Bureau
2.1 Suivi de la deuxième
partie de session de 2026 (Strasbourg, 20-24 avril)
Le Bureau a approuvé les propositions de suivi formulées par
la Secrétaire Générale de l'Assemblée:
- suivi de la Résolution 2651 (2026) «Vers
l’abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances:
a invité la Présidente de l’Assemblée à demander un avis de la Commission
de Venise sur la loi relative à la peine de mort pour les terroristes,
adoptée par la Knesset le 30 mars 2026, ainsi que sur le projet
de loi relatif à la poursuite des participants aux événements du
massacre du 7 octobre, 5786-2025, adopté en première lecture par
la Knesset le 13 janvier 2026;
- suivi du débat d’actualité sur «Responsabilité
et justice: un appel à redoubler d’efforts pour la création du Tribunal
spécial chargé de juger le crime d’agression contre l’Ukraine»:
renvoi à la commission des questions juridiques et des droits de
l’homme pour prise en compte dans la
préparation du rapport sur La responsabilité de la Fédération de
Russie dans la guerre d’agression contre l’Ukraine;
- suivi du débat d’actualité sur «La
nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité
au Moyen-Orient élargi»: renvoi à la commission des questions
politiques et de la démocratie pour prise
en compte dans la préparation du rapport sur La situation au Moyen-Orient.
2.2 Réunion de la
Commission permanente à Monaco (21 mai 2026)
2.2.1 Demande de débat
selon la procédure d'urgence
Le Bureau a pris note de la demande de tenir un débat selon
la procédure d’urgence sur Restructurer
et rationaliser le Règlement, et a décidé de recommander
à la Commission permanente de tenir ce débat et de charger la commission
du Règlement, de l’éthique et des immunités de cette question.
2.2.2 Projet d'ordre
du jour
Le Bureau a pris note du projet d'ordre du jour de la Commission
permanente.
2.2.3 Rapport d'activité
du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (20 avril
2026-21 juin 2026)
Le Bureau a nommé Mme Laura Castel
(Espagne, GUE) comme rapporteure.
2.3 Observation d’élections
2.3.1 Bulgarie: élections
législatives anticipées (19 avril 2026)
Le Bureau a pris note de la déclaration de la délégation.
2.3.2 Arménie: élections
législatives (7 juin 2026)
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres (annexe
2).
2.3.3 Débat conjoint
coorganisé par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs
locaux et régionaux et la Commission de Venise sur le thème «Vers
des processus électoraux fiables et inclusifs: le rôle des observateurs»
(Paris, 28-29 avril 2026), en tant que contribution au Nouveau pacte démocratique
Le Bureau a approuvé la liste révisée des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à cet événement (annexe 3).
2.4 Prolongation
de renvoi
Le Bureau a approuvé la prolongation de renvoi suivante:
- Élimination
des stéréotypes de genre dans les médias, Doc. 15975, proposition de résolution: renvoi 4812 du 24 mai 2024
– validité: 24 mai 2026: prolongation jusqu’au 30 juin 2026.
2.5 Forum sur la
sécurité en mer Noire (Odessa, 29-31 mai 2026)
Le Bureau a approuvé la liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer à cet événement, sous réserve des
conditions de sécurité (annexe 4).
2.6 Représentation
institutionnelle de l’Assemblée parlementaire en 2026
Le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.
2.7 Questions budgétaires
– Analyse de l’utilisation par les groupes politiques de l’Assemblée de
leurs dotations pour 2025
Le Bureau a approuvé le projet de communication présenté par
la commission du Règlement, de l'éthique et des immunités.
2.8 Prix Václav Havel
des droits de l’homme
Le Bureau a pris note de la prolongation, jusqu'au 30 juin
2026, du délai de dépôt des candidatures pour l'édition 2026 du
Prix Václav Havel des droits de l'homme.
2.9 Réunions en dehors
de Strasbourg et de Paris
Le Bureau a approuvé les propositions contenues dans le document.
Annexe 1 – Mandat de Rapporteur·e général·e
sur l’Amérique latine
Intitulé: Rapporteur·e
général·e sur l'Amérique latine
Durée du mandat: deux
ans, renouvelable une fois (article 50.7 du Règlement)
Mandat: le ou la Rapporteur·e
général·e sur l’Amérique latine veille à la visibilité et à la cohérence
de l’action de l’Assemblée visant à renforcer les relations avec
les parlements nationaux et les organisations régionales d’Amérique
latine.
Responsabilités: compte
tenu de la Résolution 2603
(2025) et de la Recommandation 2296 (2025) de l’Assemblée, le rôle du ou de la Rapporteur·e général·e
consiste à:
- servir de point de contact pour l’Assemblée
afin de renforcer les relations et de mener un dialogue réciproque
entre l’Assemblée et les parlements nationaux et organisations régionales
d’Amérique latine;
- renforcer la capacité de l’Assemblée
à identifier, traiter et réagir aux développements politiques pertinents
en Amérique latine, notamment en ce qui concerne l’état de la démocratie,
des droits humains et de l’État de droit dans les pays de la région;
- renforcer la visibilité extérieure
des travaux de l’Assemblée concernant l’Amérique latine et contribuer
à la visibilité des travaux du Conseil de l’Europe dans la région;
- travailler et coordonner les
actions avec les autres rapporteurs généraux et rapporteurs de l’Assemblée, selon
les besoins;
- assurer la liaison avec les
organes et instances du Conseil de l’Europe menant des travaux impliquant les
pays d’Amérique latine et les organisations régionales, suivre leurs
activités pertinentes et représenter l’Assemblée, le cas échéant;
- suivre les activités des organes
des États membres et observateurs du Conseil de l’Europe qui entretiennent
un dialogue avec les pays d’Amérique latine et les organisations
régionales, et entretenir des relations avec eux;
- suivre les activités des organes
et agences concernés des Nations unies, de l’Union européenne, du Parlement
Latino-Américain et Caribéen, de l’Organisation des États américains,
de la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes, ainsi
que d’autres organisations internationales gouvernementales et interparlementaires,
et entretenir des relations avec eux;
- le cas échéant, faire des déclarations
publiques, lancer des appels ou proposer à la commission de le faire.
Le ou la Rapporteur·e général·e sur l'Amérique latine rend
périodiquement compte à la commission des questions politiques et
de la démocratie.
Annexe 2 – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc pour l’observation des élections législatives
en Arménie (7 juin 2026)
Chairperson /
Président: Mr / M. Damien COTTIER, Switzerland / Suisse
Vice-Chairperson / Vice-président:
Lord David BLENCATHRA, United Kingdom / Royaume-Uni
Socialists, Democrats and Greens Group
/ Groupe des socialistes, démocrates et verts (SOC)
- Mr / M. Christophe CHAILLOU,
France
- Mr / M. Cerni ESCALE CABLE, Andorra / Andorre
- Ms / Mme Edite ESTRELA, Portugal
- Mr / M. Dimitrios MANTZOS, Greece / Grèce
- Ms / Mme Luz MARTINEZ SEIJO,
Spain / Espagne
- Ms / Mme Wanda NOWICKA, Poland
/ Pologne
- Mr / M. Roberto SPERANZA, Italy / Italie*
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Jone BLIKRA,
Norway / Norvège
- Mr / M. Nuno FAZENDA, Portugal
- Ms / Mme Aurora FLORIDIA, Italy
/ Italie
- Mr / M. Julien JOSWIG, Germany / Allemagne
- Ms / Mme Marietta KARAMANLI,
France
- Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA,
North Macedonia / Macédoine du Nord
- Ms / Mme Saskia KLUIT, Netherlands
/ Pays-Bas
- Ms / Mme Annick LAMBRECHT,
Belgium / Belgique
- Mr / M. Didier MARIE, France
- Mr / M. Yvan RACAN, Croatia / Croatie
- Mr / M. Namik TAN, Türkiye
Group of the European People’s Party (EPP/CD)
/ Groupe du Parti populaire européen (PPE/DC)
- Mr / M. Ricardo CARVALHO,
Portugal
- Ms / Mme Andrea EDER-GITSCHTHALER,
Austria / Autriche
- Mr / M. Tekke PANMAN, Netherlands / Pays-Bas
- Mr / M. Georgios STAMATIS, Greece / Grèce*
- Ms / Mme Albana VOKSHI, Albania
/ Albanie
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Nada
LAKOVIĆ, Montenegro / Monténégro
- Mr / M. Joseph O’REILLY, Ireland / Irlande
European Conservatives, Patriots &
Affiliates (ECPA) / Conservateurs européens, Patriotes et Affiliés (CEPA)
- Lord David BLENCATHRA,
United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. Malte KAUFMANN, Germany / Allemagne*
- Mr / M. Zsolt NÉMETH, Hungary / Hongrie
- Ms / Mme Victoria TIBLOM, Sweden
/ Suède
Substitutes / Suppléant·es
- Ms / Mme Alicia
KEARNS, United Kingdom / Royaume-Uni
- Mr / M. José María SÁNCHEZ GARCÍA, Spain / Espagne
Alliance of Liberals and Democrats for
Europe (ALDE) / Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe
(ADLE)
- Mr / M. Damien COTTIER,
Switzerland / Suisse*
- Ms / Mme Lesia ZABURANNA, Ukraine
- ZZ
Substitutes / Suppléant·es
- Mr / M. Olivier BITZ,
France
- Ms / Mme Valentina GRIPPO,
Italy / Italie
- Mr / M. Arminas LYDEKA, Lithuania / Lituanie
- Ms / Mme Liliana TANGUY, France
- Ms / Mme Tamila TASHEVA, Ukraine
- Ms / Mme Ryan VOGELS, Netherlands,
Pays-Bas
Group of the Unified European Left (UEL)
/ Groupe pour la gauche unitaire européenne (GUE)
- Ms / Mme Laura
CASTEL, Spain / Espagne*
Co-rapporteur.es AS/MON (ex officio)
- Ms / Mme Boriana
ÅBERG (Sweden, Suède / EPP/CD / PPE/DC)*
- Mr / M. Piero FASSINO (Italy, Italie / SOC)*
Accompanying person / Personne accompagnante
- Lady Tara BLENCATHRA,
accompanying Lord David BLENCATHRA
* Pre-electoral mission / mission préélectorale
Annexe 3 – Liste révisée des membres de
la commission ad hoc pour participer au débat conjoint coorganisé
par l’Assemblée parlementaire, le Congrès des pouvoirs locaux et
régionaux et la Commission de Venise sur le thème «Vers des processus
électoraux fiables et inclusifs: le rôle des observateurs» (Paris,
28-29 avril 2026), en tant que contribution au Nouveau pacte démocratique
Chairperson /
Présidente: Ms / Mme Petra
BAYR (Austria / Autriche, SOC)
President of the Parliamentary Assembly / Présidente de l’Assemblée
parlementaire: Ms / Mme Petra BAYR (Austria
/ Autriche, SOC)
Members of the Presidential committee
/ membres du comité présidentiel
- Mr / M. Frank SCHWABE
(Germany / Allemagne, SOC) **
- Mr / M. Pablo HISPÁN (Spain / Espagne, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Zsolt NÉMETH (Hungary/ Hongrie, ECPA /CEPA)**
- Mr / M. Iulian BULAI (Romania / Roumanie, ALDE / ADLE)**
- Ms / Mme Laura CASTEL (Spain
/ Espagne, UEL / GUE)**
- Mr / Mr George LOUCAIDES (Cyprus / Chypre, UEL / GUE)**
Parliamentary Alliance for Free and Fair
Elections / Alliance parlementaire pour des élections libres et équitables
Bureau of the Alliance / Bureau de l’Alliance
- Chairperson / Président
Lord David BLENCATHRA (United Kingdom / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)
- Mr / M. Didier MARIE (France, SOC)**
- Ms / Mme Catia POLIDORI (Italy
/ Italie, EPP/CD / PPE/DC)
- Mr / M. Claude KERN (France, ALDE / ADLE)
- Ms / Mme Sevilay ÇELENK (Türkiye,
UEL / GUE)
Members of the Alliance / membres de l’Alliance
- Mr / M. Christophe CHAILLOU
(France, SOC)
- Mr / M. Yunus EMRE (Türkiye, SOC)
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
- Ms / Mme Alicia KEARNS (United
Kingdom / Royaume-Uni, ECPA /CEPA)
- Mr / M. Jan Filip LIBICKI (Poland / Pologne, EPP/CD /
PPE/DC)
- Mr / M. Saša MAGAZINOVIĆ (Bosnia and Herzegovina, Bosnie-Herzégovine
/ SOC)*
- Mr / M. Chris SAID (Malta / Malte / EPP/CD / PPE/DC)*
- Mr / M. Georgio STAMATIS (Greece / Grèce / EPP/CD / PPE/DC)*
- Ms / Mme Maria SYRENGELA (Greece
/ Grèce / EPP/CD / PPE/DC)* **
- Mr / M. Francesco VERDUCCI (Italy / Italie, SOC)
- Ms / Mme Albana VOKSHI (Albania
/ Albanie, EPP/CD / PPE/DC)*
Council for Democratic Elections (CDE)
of the Council of Europe / Conseil des Elections Démocratiques (CED)
du Conseil de l’Europe
CDE Members / membres du CED
- AS/Mon: Ms / Mme Laura
CASTEL (Spain / Espagne, UEL/GUE)**
- AS/Jur: Mr / M. Pablo HISPAN (Spain / Espagne, EPP/CD
/ PPE/DC)
- AS/Pol: Ms / Mme Rian VOGELS
(Netherlands / Pays-Bas, ALDE/ALDE)
CDE Substitutes / suppléant·es du CED
- AS/Pol: Lord David BLENCATHRA
(United Kingdom / Royaume-Uni, ECPA/CEPA)
- AS/Jur: Ms / Mme Bisera KOSTADINOVSKA-STOJCHEVSKA
(North Macedonia / Macédoine du nord, SOC)
- AS/Mon: Ms / Mme Liliana TANGUY
(France, ALDE/ADLE)
Bureau of the Special Committee on the
New Democratic Pact / Bureau de la commission spéciale sur le Nouveau
Pacte Démocratique
Chairperson / Président: Mr /
M. Christopher CHOPE (United Kingdom, / Royaume-Uni, ECPA / CEPA)
Vice-Chairpersons / Président·es
- Mr/ M. George PAPANDREOU
(Greece / Grèce, SOC)
- Mr / M. Damien COTTIER (Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE)**
- Ms / Mme Yelyzaveta YASKO (Ukraine,
EPP/CD / PPE/DC)
PACE General rapporteur on Democracy /
Rapporteur général de l’APCE sur la démocratie
- Mr / M. George PAPANDREOU
(Greece / Grèce, SOC)
PACE Rapporteur on «Elections in times
of crisis» / Rapporteur de l’APCE sur «Elections en temps de crise»
- Mr / M Damien COTTIER
(Switzerland / Suisse, ALDE / ADLE)**
PACE rapporteur on The need to protect
election observers / Rapporteure de l’APCE sur «Nécessité de protéger
les observateurs d’élections»
- Ms / Mme Rian
VOGELS (The Netherlands / Pays-Bas, ALDE / ADLE)
* A substitute member who became a full member due to a vacant
seat / Un membre suppléant devenu membre titulaire à la suite d’une
vacance de siège
**Excused / Excusé·e
Annexe 4 – Liste des membres de la commission
ad hoc du Bureau pour participer au Forum sur la sécurité en mer
Noire, Odessa (Ukraine), 29-31 mai 2026
Chairperson /
Président·e: ZZ…
Committee on Political Affairs and Democracy
/ Commission des questions politiques et de la démocratie
- Ms / Mme Deborah
BERGAMINI (Italy, EPP/CD / Italie, PPE/DC)
- Ms / Mme Elisabetta GARDINI
(Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Mr / M. Yuriy KAMELCHUK (Ukraine, EPP/CD / PPE/DC)
Committee on Legal Affairs and Human Rights
/ Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
- Mr / M. Titus CORLĂŢEAN
(Romania / Roumanie, SOC)
- Mr / M. Ivan RAČAN (Croatia / Croatie, SOC)
- Mr / M. Roberto SPERANZA (Italy / Italie, SOC)
Committee on Social Affairs, Health and
Sustainable Development / Commission des questions sociales, de
la santé, et du développement durable
- Mr / M. Murat Cahid
CINGI (Türkiye, NI / NR)
- ZZ…
- ZZ…
Committee on Migration, Refugees and Displaced
Persons / Commission des migrations, des réfugiés et des personnes
déplacées
- Mr / M. Marco SCURRIA
(Italy, ECPA / Italie, CEPA)
- Ms / Mme Larysa BILOZIR (Ukraine,
ALDE / ADLE)
- Mr / M. Murat Cahid CINGI (Türkiye, NR / NI)
Committee on Culture, Science, Education
and Media / Commission de la culture, de la science, de l’éducation
et des médias
Committee on Equality and Non-Discrimination
/ Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Committee on Rules, Ethics and Immunities
/ Commission du Règlement, de l’éthique et des immunités
Special committee on the New Democratic
Pact / Commission spéciale sur le Nouveau Pacte Démocratique
