07/05/1968 | Doc. 2397 | Proposition de recommandation Systèmes de commerce de détail dans les pays membres 07/05/1968 | Doc. 2398 | Proposition de recommandation Formes de discrimination injuste 04/03/1968 | Doc. 2356 | Proposition de recommandation Exploration et exploitation du lit des mers et des océans ainsi que de leur sous-sol 30/01/1968 | Doc. 2339 | Question écrite N° 128 - Recommandation 415 concernant la prescription des crimes contre l'humanité 19/12/1967 | Doc. 2309 | Question écrite N° 127 - Equivalence des titres professionnels et techniques 30/08/1967 | Doc. 2256 | Question écrite N° 125 - Etat d'avancement des travaux du comité d'experts en matière de formalités de frontières 27/04/1967 | Doc. 2232 | Proposition de recommandation Droit fiscal 27/04/1967 | Doc. 2234 | Proposition de recommandation Ratification de la Convention européenne d'établissement et de la Convention européenne d'établissement des sociétés 26/01/1967 | Doc. 2185 | Proposition de recommandation Adhésion de pays non membres aux conventions du Conseil de l'Europe 28/09/1966 | Doc. 2142 | Proposition de recommandation Equivalence des titres professionnels et techniques