22/01/1970 | Doc. 2693 | Rapport Institution d'un mécanisme juridique nouveau dans le cadre du Conseil de l'Europ 16/12/1969 | Doc. 2687 | Rapport Moyens de communication de masse et droits de l'homme 25/01/1969 | Doc. 2523 | Rapport Création d'une "Commission européenne du droit" 23/01/1968 | Doc. 2329 | Rapport Activités juridiques du Conseil de l'Europe 22/01/1968 | Doc. 2327 | Rapport Adhésion d'Etats non membres aux conventions du Conseil de l'Europe 23/09/1967 | Doc. 2283 | Rapport Aspects juridiques de la situation en Grèce 27/04/1967 | Doc. 2231 | Rapport Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle 16/01/1967 | Doc. 2167 | Rapport Equivalence des titres professionnels et techniques