10/01/1972 | Doc. 3046 | Rapport Second Colloque sur la coordination des recherches sur les systèmes juridiques des pays de l'Europe centrale et orientale 20/01/1971 | Doc. 2894 | Rapport Organisation d'une Conférence parlementaire sur les Droits de l'Homme 23/11/1970 | Doc. 2856 | Rapport Présentation d'amendements en cours de débat et ordre de priorité des amendements 30/09/1968 | Doc. 2474 | Avis de commission Demande de statut consultatif présentée par l'Union internationale des avocats