14/02/1957 | Doc. 621 | Question écrite N° 029 - Ratification de la Convention européenne d'Etablissement 17/04/1956 | Doc. 496 | Proposition de Directive Création d'une fonction publique européenne 24/10/1955 | Doc. 453 | Proposition de recommandation Demandes de statut consultatif émanant d'organisations internationales non-gouvernementales 22/10/1955 | Doc. 449 | Proposition de recommandation Requêtes individuelles prévues par la Convention des Droits de l'Homme 19/07/1955 | Doc. 394 | Proposition de recommandation requêtes individuelles prévues par la Convention des Droits de l'Homme 22/09/1953 | Doc. 208 | Proposition de résolution Principes de politque européenne 07/05/1951 | Doc. 25 | Proposition de résolution Protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales 07/05/1951 | Doc. 26 | Proposition de recommandation Révision du mode de règlement des litiges par les juridictions internationales