24/04/1980 | Doc. 4535 | Proposition de recommandation Coopération européenne permanente en matière de programmes de radiodiffusion et de télévision 25/01/1978 | Doc. 4111 | Proposition de recommandation prescription des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité 19/09/1977 | Doc. 4019 | Proposition de recommandation Extradition de délinquants à partir d'Etats non membres