10/05/1999 | Doc. 8415 | Proposition de recommandation Etat de santé de M. Abdullah Öcalan 06/10/1998 | Doc. 8225 | Proposition de recommandation Restrictions du droit d’asile dans les Etats membres du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne 10/09/1998 | Doc. 8186 | Question écrite N° 378 - Exécution de certains arrêts transmis ou certaines affaires en instance devant le Comité des Ministres 26/06/1997 | Doc. 7853 | Question écrite N° 374 - Limitation du droit d'asile des citoyens de l'Union européenne 28/01/1997 | Doc. 7743 | Proposition de Directive Situation à Chypre 29/04/1994 | Doc. 7085 | Proposition de recommandation Aspects juridiques et criminologiques du trafic et de l'abus de drogues