10/09/1998 | Doc. 8186 | Question écrite N° 378 - Exécution de certains arrêts transmis ou certaines affaires en instance devant le Comité des Ministres 21/11/1995 | Doc. 7429 | Question écrite N° 362 - Non-paiement de l'indemnité malgré la décision de la Cour européenne des Droits de l'Homme 22/02/1993 | Doc. 6697 | Déclaration écrite N° 222 - Respect de la vie de l'écrivain et romancier Salman Rushdie 18/11/1992 | Doc. 6720 | Proposition de recommandation Trafic de stupéfiants, à la criminalité liée aux stupéfiants et au blanchiment de capitaux 02/10/1992 | Doc. 6689 | Proposition de résolution Violations massives et flagrantes des droits de l'homme sur le territoire de l'ancienne Yougoslavie 08/05/1992 | Doc. 6618 | Proposition de Directive Pollution de la mer Noire