21/09/1998 | Doc. 8201 | Proposition de Directive Conseil de l’Europe et OSCE 16/09/1998 | Doc. 8198 | Proposition de recommandation Commissions locales de visiteurs chargées de se rendre dans les commissariats de police 04/05/1998 | Doc. 8110 | Proposition de recommandation Création de commissions spéciales chargées de visiter les commissariats de police et autres centres de détention dans les Etats membres du Conseil de l’Europe 18/11/1996 | Doc. 7705 | Proposition de recommandation Fonctionnement des institutions de protection des droits de l'homme en Bosnie et Herzégovine