30/01/1968 | Doc. 2335 | Rapport Conférence de Stockholm sur la propriété intellectuelle 25/01/1966 | Doc. 2023 | Rapport Application extra-territoriale de la législation anti-trust 27/01/1965 | Doc. 1873 | Rapport Règlement des conflits de compétence en matière répressive 06/04/1964 | Doc. 1731 | Rapport Participation de l'Assemblée aux travaux du Comité européen de coopération juridique 12/09/1963 | Doc. 1649 | Rapport Convention de La Haye sur les conflits de lis en matière de forme des dispositions testamentaires