03/07/2017 | Questions juridiques et droits de l'homme Une commission propose d’entériner la 'liste des critères de l’État de droit' de la Commission de Venise 30/05/2017 | Commission permanente L’APCE souscrit aux modifications à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 27/01/2014 | Session L’APCE élit ses Vice-Présidents 30/09/2013 | Session L'APCE élit deux nouveaux Vice-Présidents